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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03834_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
; - le tribunal administratif de Marseille a commis des erreurs dans l'appréciation des faits de l'espèce en estimant que l'OPH Pays d'Aix Habitat Métropole n'avait pas manqué à son obligation de loyauté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307953_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière du fait d’un manquement de l’administration à son devoir de loyauté doit être écarté. 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00641_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D a manqué à son devoir de loyauté à l'égard de son supérieur hiérarchique direct ", la décision attaquée comporte une motivation en fait qui lui est propre.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004612_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration a manqué à son devoir de loyauté ; S'agissant
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 22 juin 2021 et le 28 septembre 2021, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête ; Elle soutient que : - la requête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301120_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203814_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
justifiant une décharge en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A
Source officielle4ème chambre
DTA_2202408_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
faits lui sont reprochés précisément au vu du rapport transmis au conseil de discipline ; - la procédure est viciée car l'enquête administrative a été menée à charge, en méconnaissance du principe de loyauté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03074_20240206
6 février 2024
6 février 2024
manifesté par une mise à l'écart et une réduction de ses attributions puis une absence de toute mission ; il a également été confronté à des remises en cause systématiques de ses compétences et de sa loyauté
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f1d26fe5a8ebce7154841e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
édictés par l'article 3 du décret 2005-790 du 13 juillet 2005 repris à l'article 1-3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, notamment de dignité, conscience, humanité, honneur, loyauté
Source officielle6ème chambre
DTA_2205277_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En ce qui concerne la décision de licenciement du 5 septembre 2022 : S'agissant de la loyauté de la procédure disciplinaire : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01295_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B, de sa loyauté à l'égard de M. C, notamment à travers le galonnage qu'il arborait, inférieur à la réalité, eu égard à la position hiérarchiquement supérieure de M. C.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de la loi du 13 juillet 1983 ; -la décision d'engager une procédure disciplinaire et la mesure notifiée le 22 décembre 2016 ont été prises en violation de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184368
6 juin 2018
6 juin 2018
En réalité, dans l’appréciation du moment de l’inculpation, le juge d’instruction doit faire preuve d’impartialité et de loyauté à l’égard de toutes les parties: il est tenu d’inculper ni trop tôt ni trop
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02508_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En outre, en vertu de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208188_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements
Source officielle3ème chambre
DTA_2101712_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
d'organisation avait été accepté par sa hiérarchie ; - il n'a falsifié aucun ordre de mission ; - la décision en litige est entachée de détournement de procédure et viole les dispositions de l'article 6 quinquiès
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102427_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
responsable hiérarchique, et dont la non-exécution fonde la sanction en litige, est manifestement illégal et qu'il compromet gravement l'intérêt public, et que la commune n'a pas respecté son obligation de loyauté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202614_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, actuellement repris aux articles L. 133-2 et L.
Source officielleChambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777f7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officiellePage 4 sur 9