déclarant "confirmer", ainsi qu'elle l'a fait pour motiver sa décision, les "justes motifs" par lesquels le Tribunal aurait déclaré que la demande en divorce du mari serait fondée sur aucun élément, quoique

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a donné en location aux époux Z... un appartement, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six années

demande en justice interrompt le délai de prescription ; que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1987) que Mme Z... propriétaire d'un appartement qui avait fait l'objet en 1969 et 1975 de baux conclus aux visas des articles 3 quinquiès

Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1993), que, devenus, en 1977, locataires d'un appartement au visa de l'article 3 quinquiès

fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme atteinte par la prescription, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer que les difficultés psychologiques de Mme E..., quoique

(EC1 et EC2), à la société SAMAG, à la société FICAL et à la société X... industrie, venant aux droits de celle-ci, l'appel, quoique tardif, interjeté à l'encontre de cette dernière, devait être déclaré

silence de l'acheteur à la réception de conditions générales de vente contraires à ses conditions générales d'achat ; que, dès lors, en l'espèce, en décidant que la clause de réserve de propriété, quoique

le commissionnement, au terme des stipulations contractuelles liant les parties, devait être calculé sur la marge brute dégagée ; qu'en retenant que le salarié avait droit à percevoir sa commission, quoique

une obligation d'assurance pour les travaux, même conçus par l'architecte, dès lors qu'ils seraient surveillés par la société Bacotec ; qu'ainsi, en excluant du jeu de cette clause les travaux qui, quoique

garanties professionnelles pour les travaux, même conçus par l'architecte, dès lors qu'ils seraient surveillés par la société BACOTEC ; qu'ainsi, en excluant du jeu de cette clause les travaux, qui, quoique

, selon l'article 1583 du même Code, "elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès lors qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, alors « qu'en relevant que le juge de l'exécution a examiné l'affaire en première instance quoique

résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies

2 du Code de la sécurité sociale ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Henri X..., quoique

d'appel a violé les articles 1582, 1583 et 1589 du code civil, ensemble, et l'article 1134 du code civil ; 2 / que la promesse de vente comportant le consentement réciproque des parties vaut vente quoique

prestation compensatoire, se borne à énoncer que le mari justifie de la perception d'une pension d'invalidité, de la baisse du chiffre d'affaires du garage et, qu'en l'état de cette évolution négative, quoique

capitalisés, et de la débouter de ses demandes, alors « que l'article 1132 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique

8 juin 2016 alors, selon le moyen, que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

qu'aux termes de l'article 2208, alinéa 1, du code civil, abrogé par la loi du 23 décembre 1985, l'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté se poursuit contre le mari débiteur, seul, quoique