Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 juin 2023.

de Sainte-Croix, dont elle est riveraine, sous la maîtrise d'oeuvre de Jean Z..., des travaux consistant à élargir la piste d'accès à une place, à créer une aire de stationnement pour véhicules et à creuser

- il y a présomption d'urgence, dès lors que sa demande concerne un renouvellement de titre de séjour ; - la condition d'urgence est remplie car elle vit dans une situation de précarité avec la crainte

avec un homme qui est reconnu réfugié en France et le visa qui lui a été délivré par les autorités pakistanaises expirera le 17 juillet 2023 de sorte qu'elle devra retourner en Afghanistan où elle craint

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 14 mars 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille portant ouverture du concours d'internat en médecine à titre

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient Mlle X, la minute du jugement attaqué est revêtue de la signature du

Comme je vous l'ai déjà indiqué, mes missions sont depuis quelque peu parasitées au quotidien, principalement par les décisions prises par Monsieur Rémi Y... (…) Après que Monsieur Rémi Y... ait été nommé

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

commune est directrice de la publication et responsable du contenu de cette page, de sorte qu’elle doit pouvoir en assurer le contrôle éditorial ; - sa demande présente une utilité, au regard de la crainte

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

conseiller des affaires étrangères honoraire, a siégé comme assesseur en qualité de représentant du conseil de l'OFPRA ; que conformément à l'article 34 du décret précité, M.Picard, dont le mandat était régi

Rémy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B C a déposé les 23 février et 18 mars 2021 des déclarations relatives à l'acquisition de trois armes de catégorie C.

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

son père et ses deux frères ; - il travaille en France depuis sept ans et dispose d’un contrat à durée indéterminée depuis avril 2023 ; - il ne représente aucune menace pour l’ordre public ; - il craint

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Christian MESIERE. Greffier lors des débats : M.

Bourrachot, président de chambre ; Mme Dèche, présidente assesseure ; Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.