É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE : Vu la requête présentée par Me Rémy-Corlay

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de ville de St-Rémy-les-Chevreuse, - les conclusions de M.

Andrée, Lucie, Paule Y... veuve X..., demeurant ... de Bon Secours à Marseille (Bouches-du-Rhône), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légal des biens de son fils mineur Rémy

Michel X..., demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Tuileries de Saint-Rémy, 3 ) M.

Gérald B..., demeurant ... à Saint-Rémy-les-Chevreuse (Yvelines), 2 ) Mme Gloria A..., demeurant ... à Saint-Rémy-les-Chevreuse (Yvelines), ès qualités de curatrice de M.

Henry-Rémy X... né le 20 octobre 1986 et d'avoir ordonné l'apposition de cette mention en marge de l'acte de naissance de M.

Alain et Nicolas X... et de Mme Liliane Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société La Mondiale partenaire, l'avis de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour M. X....

Stéphane X..., domicilié à Milon La Chapelle, Saint-Rémy-Lès-Chevreuses (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société CGEE Alsthom

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 1 / la société Rémi Bonier, dont le siège social est ... (15ème), 2 / M.

Rémy Y...

Z... et Rémy A... devaient payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et que M.

Rémy Z... (M.

Rémy C..., demeurant ..., Mme veuve Roger D..., demeurant ..., Mme veuve Z..., demeurant ... et Mme Lucette B..., demeurant route d'Allier au Veudre (34410), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°-

71-343 du 29 avril 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Baraduc

NATIONALES-VIE (GAN-VIE), société anonyme dont le siège est sis ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 1re section), au profit de Monsieur Rémy

Rémy F..., pris en sa qualité de tuteur ad hoc des mineurs Emma et Guillaume Y..., demeurant ..., 3°/ de M. D... Sauter, 4°/ de Mme A...

Draguignan lui aurait fait des propositions et des attouchements sur les cuisses pendant environ deux mois et que ce dernier aurait tourné autour des autres policiers auxiliaires "avec ses mains baladeuses