dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé un

Monsieur Patrice X...a refusé cette proposition. Le 13 octobre 2009, la SAS JCR lui a proposé un poste de reclassement en qualité de responsable du sourcing en Asie.

équivalent et même ancienneté ; au vu de ces exigences, l'étude comparative effectuée par François Z..., inspecteur du travail, n'est pas suffisamment démonstrative comme souligné par la défense ; le panel

Patrice X... légitime à rompre le contrat de travail de ce dernier à raison de faits relatifs au seul exercice de son mandat sanitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 221-11 et suivants et R.

ARRÊT N o du 08/07/2008 AFFAIRE No : 07/01399 LG/VB SOCIETE TELFORD DATA SYSTEMS FRANCE C/ Patrice X...

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

relève du pouvoir du directeur de l'Unité, lequel peut être amené à formuler un avis négatif, ou un report de la mesure de reclassement, si l'application de cette note entraîne un effet disproportionné

[X] se situe cette fois en seconde position de rémunération ; qu'aucun élément ne permet d'écarter la pertinence de ce panel ; que si M.

une recherche de reclassement "pour tout licenciement économique" sans que la société Grès production se prévale de quelque demande sur une telle demande spécifique, la cour d'appel a modifié les termes

X... avait été déclaré médicalement inapte au poste préalablement occupé, celui de responsable de panel, et que l'avis médical mentionnait " pas de reclassement dans l'entreprise " ; qu'en outre, dans

France (no. 13290/07)*The applicant, Patrice Renaud, is a French national who was born in 1967 and lives in Sens   (France).

, il demande à la Cour, par réformation de ce chef, de débouter Sabrina Y...de sa réclamation à cet égard.

Me Z... réclame qu'il lui soit donné acte de ce qu'il accepte le désistement formé par M. Patrice X....

PASCAL MICHEL - BERTRAND MACE - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE C ENTRE FRANCE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT

Patrice X... étant intervenu en violation de l'obligation de reclassement lui ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1224-14 du code

Suivant une lettre recommandée du 29 juillet 2011, l'EURL Patrice X... a notifié à Josette Y...son licenciement pour motif économique dans l'hypothèse où elle n'adhérerait pas à la convention de reclassement

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la société "Patol Equipements", - les conclusions de M. Ph.

peut débuter dans son panel.