AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00738
9 décembre 2020
9 décembre 2020
le 9 août 2012, que la société Chiquita compagnie des bananes avait introduit un recours sans assortir ce dernier d'une demande de sursis à paiement et que le recours avait été rejeté par un jugement
Source officiellePage 4 sur 13364
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200009
9 janvier 2020
9 janvier 2020
C... a formé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 6 septembre 2012 ; Attendu que Mme X...
Source officielle