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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00738

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

le 9 août 2012, que la société Chiquita compagnie des bananes avait introduit un recours sans assortir ce dernier d'une demande de sursis à paiement et que le recours avait été rejeté par un jugement

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200009

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

C... a formé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 6 septembre 2012 ; Attendu que Mme X...

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003c6

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

août au 31 décembre 1987, d'une allocation parent isolé du 1er juin 1988 au 31 janvier 1990 et d'une allocation de soutien familial servie du 1er octobre 1988 au 28 février 1990; que la commission de recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200242

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200722

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

d'actifs de la société anonyme Sacer Sud-Est, contre le jugement rendu le 31 août 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098d1

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

sur la base de la cotation B 70, alors que seules des recherches d'HCG avaient fait l'objet d'une prescription médicale ; que la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 13 octobre 1998) a rejeté le recours

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098d2

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

sur la base de la cotation B 70, alors que seules des recherches d'HCG avaient fait l'objet d'une prescription médicale ; que la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 13 octobre 1998) a rejeté le recours

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a95f

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

sur la base de la cotation B 70, alors que seules des recherches d'HCG avaient fait l'objet d'une prescription médicale ; que la cour d'appel (Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 octobre 1998) a rejeté le recours

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a960

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

sur la base de la cotation B 70, alors que seules des recherches d'HCG avaient fait l'objet d'une prescription médicale ; que la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 13 octobre 1998) a rejeté le recours

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a961

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

sur la base de la cotation B 70, alors que seules des recherches d'HCG avaient fait l'objet d'une prescription médicale ; que la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 13 octobre 1998) a rejeté le recours

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a962

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

sur la base de la cotation B 70, alors que seules des recherches d'HCG avaient fait l'objet d'une prescription médicale ; que la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 13 octobre 1998) a rejeté le recours

Source officielle
CC

civ2

élevage, dirigée contre la société Etablissements Guedon etc/M. X

61372371cd58014677409dcd

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours "irrecevable et non fondé", alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile que le délai du recours

Source officielle
CC

comm

6079d3ad9ba5988459c59872

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2002), que la Trésorerie publique de Saint-Symphorien d'Ozon, en charge du recouvrement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200748

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L'association a saisi, après mises en demeure, d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

civ2

613723b2cd5801467740d09a

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

en révision de la sentence qui l'avait déboutée de sa demande, en soutenant qu'il avait été jugé sur pièces fausses et que, depuis la sentence, il avait été recouvré des pièces retenues par le fait des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00534

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Il est admis que même lorsqu'il n'est pas prévu, lorsqu'un tel recours est introduit dans le délai du recours contentieux, il interrompt nécessairement ce délai.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00538

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

La commune de Perpignan soutient ensuite que si la possibilité d'une réclamation auprès d'elle était prévue dans cette procédure de recouvrement, celle-ci n'avait pas d'effet interruptif du délai de recours

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CC

soc

6137239acd5801467740bee8

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Pasquale, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00286

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

B... dans la tenue d'une comptabilité régulière avait contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif en ne permettant pas le recouvrement de certaines des créances, la cour d'appel s'est prononcée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

G..., ni du montant de la créance effectivement recouvrée, pour justifier être fondée à recourir à la valeur estimative de sa créance au titre de chaque année d'imposition litigieuse, quand ces éléments

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