part employeur telle que résultant, notamment, de l'accord national interprofessionnel régissant le régime ; que, selon l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié

l'arrêt se borne à "observer" que ces ouvrages "ne sont pas" sur le mur litigieux supportant le barbecue, mais sur la partie construite contre un mur mitoyen qui n'était autre que la maison des époux Maisonnet

guillemets même si ceux-ci sont mal typographiés, constitue une image choisie à dessein pour discréditer la politique menée par le maire à la tête de la commune en la présentant comme sale et donc malhonnête

Marinette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1991, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail

somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 / que le Tribunal avait retenu pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, qu'elle ne justifiait pas d'un comportement malhonnête

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre de licenciement du 15 mars 1996 que le 28 février 1996, Mlle X... avait non seulement injurié son employeur en la traitant de "malhonnête

Régine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 30 mars 1994, qui, pour recel de vols aggravés, détention illégale de munitions de la 1ère catégorie et infraction à

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1999), que Mme Z..., après avoir consenti, en 1990, aux époux de Jésus, un droit d'occupation précaire sur une maisonnette

(Basse-Terre, 26 juin 1989), que les époux Y... ont donné en location verbale aux époux B... une parcelle de terre sur laquelle ces derniers ont édifié, avec l'autorisation des propriétaires, une maisonnette

régimes de sécurité sociale métropolitains et polynésiens ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé qu'il n'était pas contesté que le cotisant, lequel a résidé en Polynésie française jusqu'au 31 mai 2019

mauvais comportement ou acte malhonnête ou immoral" ; que le texte n'impose pas en outre que ces motifs revêtent un caractère de gravité manifeste ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté

assurer l'éjection du satellite ; qu'estimant que trois satellites acquis par la société France télécom, par l'intermédiaire du Centre national d'études spatiales (le CNES), auprès de la société Matra Marconi

" ; que, par conséquent, en l'espèce et alors que la demande d'extradition des autorités australiennes n'invoquait à l'encontre de Robert Y... aucune intention malhonnête, il appartenait à la chambre d'accusation

En 2013, l'assurée a sollicité la liquidation de ses droits à pension de retraite, auprès du régime général et du régime spécial des industries électriques et gazières, qui ont refusé de prendre en compte

universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, ainsi que des suppléants, nommés pour quatre ans par le préfet de région

Y... ait agi à l'époque où il était encore préposé de la société BSA, cette dernière n'était pas responsable du détournement commis par son préposé dès lors que celui-ci avait agi malhonnêtement, sans

C... d'utiliser un moyen déloyal, voire malhonnête, pour obtenir gain de cause, et donc d'avoir commis une faute, quoique des déclarations de M. S..., il ne puisse être exclu que M.

à plus de 1.000 kilomètres de leur lieu de vie dans une région et un environnement social et humain qu'ils ne connaissent pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé de motif grave