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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300727

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Pour fixer la date d'effet de la résiliation du bail, l'arrêt retient que cette résiliation a produit son effet au 15 octobre 2019, date du jugement l'ayant prononcée. 8.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300091

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

délais, suspendre la résiliation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301333

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

la résiliation, au prétexte que la lettre recommandée n'avait pas été réclamée par le résident auquel elle n'a pas été remise, car en statuant comme elle l'a fait, elle a subordonné la résiliation du

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416cca

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

. ; que reprochant à l'employeur d'avoir unilatéralement entrepris en 1997 de diminuer sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2000 aux fins de résiliation du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416ccb

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

. ; que reprochant à l'employeur d'avoir unilatéralement entrepris en 1997 de diminuer sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2000 aux fins de résiliation du contrat de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300477

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

du contrat de construction n'entraîne pas la résiliation du contrat de garantie de livraison à prix et délais convenus ; que la cour d'appel, pour rejeter toute demande de M. et Mme X... formée à l'égard

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00056

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

avec effet rétroactif à la date de la résiliation du contrat de maintenance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300072

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Pour confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts de la SCI et, statuant de nouveau, prononcer la résiliation dudit bail au 22 août 2014, l'arrêt retient que les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300056

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 13 février 2019, la société Rosny Leclerc a informé la société BITP de son intention de résilier les deux contrats de BET et OPC. 4.

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0c3

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Y... et la SRPP était en cours au moment du jugement ordonnant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que, contestant la résiliation du contrat de location-gérance en l'absence de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00116

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

judiciaire du contrat de travail, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre Mme X... et la société Nera propreté littoral au 3 novembre 2009, d'AVOIR jugé que la résiliation du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00426

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Ayant constaté qu'à la date à laquelle il a formé sa demande de résiliation judiciaire le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel, la cour d'appel a jugé à bon droit que la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f6ebc0157a931ca6083

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

SUR CE, Sur la demande de résiliation judiciaire Monsieur [J] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur lors de la saisine du conseil de prud'hommes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00123

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

' de LFDE et décidé de mettre en œuvre la démobilisation de son matériel", a énoncé "il a été vu supra que la société LFDE a notifié le 5 juillet 2017 à la société Entrepose Drilling la résiliation du

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CC

civ3

613720dbcd580146773eefd2

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

B... était résilié et d'avoir ordonné l'expulsion de ce dernier, alors, selon le moyen, "que la résiliation automatique du bail doit être demandée à l'initiative du syndic ; qu'en l'espèce, ce sont

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300348

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Soutenant que la SCI avait amputé d'un tiers l'assiette du bail en y construisant un hangar et un parking loués à un tiers et empêché l'accès aux bâtiments loués, la locataire l'a assignée en résiliation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00731

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Après avoir saisi la juridiction prud'homale, le 7 septembre 2018, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses créances salariales, elle a été licenciée pour faute grave

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CC

comm

61372386cd5801467740aee9

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

des loyers restant à courir après la résiliation" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société Payant Lyon, dans ses

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CC

comm

61372271cd580146773fd153

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

la société Locunivers a donné en location à Electricité de France, Gaz de France, (EDF) du matériel pour une durée de 7 années ; que, le 18 mars 1988, EDF a informé la société Locunivers de la résiliation

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CC

civ3

6137224fcd580146773fbee5

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

de leur bail à ferme, alors, selon le moyen, "d'une part, que la résiliation du bail ne peut être prononcée qu'après "deux défauts de paiement de fermage...

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