AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La société Sicilia Beach demande qu'il soit fait application de la modération prévue par les dispositions réglementaires précitées et soutient à cet égard que dès lors que Mme D doit être regardée comme
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Juge des référés
DCA_24BX03089_20250211
11 février 2025
11 février 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Lil' Rock Beach est rejetée.
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