Par courrier du 25 novembre 2021, la CIPAV a informé la cotisante que son affiliation à la CIPAV n'était enregistrée que pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 ; elle a précisé qu'à la

civile, - condamner la CIPAV aux dépens.

APPELANTE : CIPAV - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau

ne saurait caractériser une décision de la CIPAV.

à payer à l'assurée la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CIPAV aux dépens.

APPELANTE : CIPAV - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau

de procédure civile ; - condamné la CIPAV aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.

somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral ; Y ajoutant, - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de l'appel abusif ; - condamner la CIPAV à lui verser la

la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 9] RG n° 19/00342 APPELANT Monsieur [O] [E] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, non représenté INTIMEES CIPAV

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître RIPERT de la SCP LECAT

En désaccord avec cette quantification, elle a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV (ci-après CRA) afin que la CIPAV rectifie son nombre de points de retraite sur la période 2009-2018.

Les prétentions indemnitaires de l'assurée doivent, ainsi, être rejetées, aucun manquement fautif imputable à la CIPAV n'étant établi.

Les autoentrepreneurs ne cotisent pas directement auprès de la CIPAV mais auprès de l’URSSAF qui redistribue ensuite un pourcentage des cotisations à chaque organisme collecteur dont la CIPAV.

en 2019 ; * 415,6 points en 2020 ; - dit que la CIPAV devra remettre à M.

la CIPAV à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de l'appel abusif ; - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

INTIMÉE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau

les années 2012, 2013 et 2015 à 2019 ; - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de l'appel abusif ; - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 5 000 euros au titre

la CIPAV aux dépens.

Mme [E] réplique que le relevé de situation individuelle retranscrit les droits à retraite comptabilisés par la CIPAV ; qu'en éditant le document, l'assurée obtient la décision prise par la CIPAV qui peut

000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation légale d'information de la CIPAV, soit 9 000 euros pour les années 2016 à 2019 ; - condamner la CIPAV