ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [N] [R] [U] Copie Exécutoire délivrée à :

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [P] [J] Exécutoire délivrée le : à : Copie

FAITS ET PROCÉDURE : 5 Suivant acte d'huissier en date du 11 décembre 2000, La Banque populaire B.P ROP a assigné, devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX, Madame X... en tant que caution solidaire,

[H] [G] [X] épouse [D] née le 16 avril 1961 à [Localité 4], [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD - RISPAL, avocat au barreau de PARIS, toque

LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [T] [H] ok Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP LDGR Copie délivrée à : M.

/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03437 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI4Y Jugement rendu par le Tribunal de proximité de Roubaix du 05 Mai 2025 DEMANDERESSE A L'INCIDENT Madame

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant

La Cour était composée de : Madame Annie DABOSVILLE, Présidente Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller Monsieur Martin DELAGE, Conseiller qui en ont délibéré.

DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : COMMUNE ERAGNY SUR OISE Hôtel de Ville 264-266 avenue Roger

N° RG 25/00626 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVTC Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [G] [P] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE: Madame [D] [R] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CAYET, avocat au barreau de CAMBRAI DÉFENDEURS : Madame [F] [G] née

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS et par Me Pierre HOARAU, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [Y] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Roger LEMONNIER Copie conforme Me Christophe RIHET Mme [W] [Y] Préfecture du Maine et [Localité 8] Copie

ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Quoc Thaï Y... et Madame Phuong-Thuy Z... épouse Y..., sont propriétaires du lot 6 avenue Roger Salingro à Marseille, cadastrée quartier Arenc sections 807 D numéro 82, qui se trouve concerné par l'opération