AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 24 OCTOBRE 2024 Appel d'une décision (N° RG 2021J00103) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS

LOOSDIVE [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 et ayant pour avocat plaidant, Me Raphaël

MJ ALPES représentée par Me [J] [X], mandataire judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LA RESERVE, [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Romain LAFFLY de la

réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal dressé le 29 janvier 2015 constatant, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël

Christophe, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants Raphaël et Timothée, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date

INSURANCE COMPANY (EUROPE) Société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE SAS CARVIN & BARDE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Constance BRISOU Me Philippe-laurent SIDER Me Cindy FRIGERIO Me Romain

Par acte du 21 février 2024, l'Urssaf Rhône- Alpes l'a assigné devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère en redressement judiciaire.

CAISSE D'EPARGNE CEPAC [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Louis-raphaël MORTON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE

APPELANTS : Madame [B] [I] épouse [V] Impasse du Docteur [I], Périnet [Localité 3] Monsieur [F] [V] [Adresse 5] Périnet [Localité 3] Ayant tous pour avocat Me Louis-Raphaël Morton de la

[Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Maxime TAILLANTER, avocat au barreau de LYON, toque : 2954 INTIMEES : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Romain

BELAICHE, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : URSSAF DU GARD 16 Rue du Cirque Romain 30923 NIMES CEDEX 9 représentée par la SCP BROQUERE DANTHEZ DE CLERCQ COMTE, avocats au barreau de NIMES

la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors 2 ) que, dans son mémoire régulièrement déposé, la partie civile, en se référant expressément au procès-verbal d'audition de Raphaële

par jour de retard passé ce délai, et a confirmé le jugement entrepris sur les dispositions civiles ; " aux motifs que, le 29 juillet 1995, Fernand B... avait écrit au maire de la commune de Saint-Raphaël

Romain X...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

APPELANTS Monsieur [Y] [B] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat

DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX RURAUX ARRET DU MERCREDI 30 AVRIL 2008 Appel d'une décision (N° RG 51 / 06-7) rendue par le Tribunal paritaire des baux ruraux de ROMANS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B, représentée Me Rahal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le président du