[Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261 PARTIE DEFENDERESSE

[Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261 PARTIE DEFENDERESSE : Madame [L] [O] [M] [N] née le 31 Juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosemarie A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

ROSEMARIE TRADE S.R.L. against Romania and 6 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 1   October 2015 as a committee composed of:  

MINUTE N° 654 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes ACKERMANN & HARNIST - Me Rosemarie BECKERS - Mes HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION

représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro B 945 651 149, SIRET numéro 94565114900235 - dont le siège social est sis [Adresse 4], [Localité 3] Représentée par Maître David ROSELMAC

] (RCS [Localité 3] 945 651 149), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me David ROSELMAC

HLM DOMIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261 PARTIE DEFENDERESSE : Madame [X] [N] née le 08 Février 1978

comme elle le fait, que Mme Virginie Y... n'occupait pas les fonctions de Mme Magalie X..., mais se formait dans la perspective du départ en retraite, en 2009, de la comptable de l'entreprise, Mme Rosemarie

xa0;       COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME   PREMIERE CHAMBRE                     Requête n o 30092/96     Rossella

Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 13 August 1987 by Mrs Rosemarie

] (RCS [Localité 3] 945 651 149), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me David ROSELMAC

PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocats INTIMÉE LA S.A COLAS NOUVELLE-CALEDONIE 16 Avenue Baie de Koutio-Ducos BP. 3410-98846 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL JURISCAL, avocats AUTRE INTERVENANT Mme Rosemay

{ width:20.88pt; display:inline-block } .sF1E70452 { width:230.78pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 10533/02 présentée par Lorenzo TASSI et Rossella

N° : 2 A 00/05006 Minute N° 2 M 02-0383 Copie exécutoire aux avocats : Me Rosemarie BECKERS Me François-Xavier HEICHELBECH Le 18-04-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR

Ralph P..., domicilié...... , 47°/ Mme Rosella P..., domiciliée..., 48°/ M. Robert P..., domicilié..., 49°/ Mme Tehina P..., épouse MM..., venant par représentation de son père M.

#xa0;         de la requête No 30092/96                   présentée par Rossella

Cristina ITA 1978 83 ALBANO Antonio ITA 1952 84 ALBANO Consiglia ITA 1960 85 ALBANO Brigida ITA 1985 86 ALBERICO Maddalena ITA 1970 87 ALBERICO Maria ITA 1961 88 ALBERIO Roberta ITA 1965 89 ALBERO Rossella