OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, représentée par Me Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0290 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ

[Z] [Y] [I] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés et assistés par Me Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0290 COMPOSITION DE LA COUR :

représentée par son Président en exercice Monsieur [F] [S] né le 27 juillet 1960 à [Localité 6] (74), de nationalité française, domicilié [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 23306 vestiaire : 626 Représentant : Maître Emmanuel

Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS -172 ET DEFENDEUR OPH [Localité 2] COMMUNE HABITAT [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel

RABIER + dossier Copie Conforme délivrée le : 02-10-2025 à : Me Catherine BONNEAU Me Romain BRUILLARD + dossier Me Stanislas DE JORNA Me Jean-Charles NEGREVERGNE + dossier Me Emmanuel SOURDON

domicilié en cette qualité ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Emmanuel

Localité 4] Représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocats au barreau de PARIS, toque L0050 Assistée de Me Pauline DROUAULT plaidant pour la société d'avocats BOISSIERE AVOCATS substituant Me Emmanuel

APPELANT Monsieur [J] [V] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Représenté par Me Emmanuel

JMK INVESTISSEMENTS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0290 INTIMÉES S.A.R.L.

GID agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés et assistés par Me Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON

’assureur de LIZSOL [Adresse 12] [Localité 9] Défaillante non constituée Compagnie d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA [Adresse 1] [Localité 15] représentée par Maître Emmanuel

février 1966 à [Localité 12] (78) [Adresse 1] [Localité 7] Madame [Z] [E] [D] épouse [A] née le 19 juillet 1936 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] Tous représentés et assistés par Me Emmanuel

juridictionnelle Totale numéro 2015/050128 du 14/12/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Association [Établissement 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel

naissance 1] 1930 à [Localité 1] (99) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Emmanuel

assisté SA AVIVA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en exercice et Demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 21] Représentée par Me Emmanuel

OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE immatriculé au RCS de BOBIGNY sous le numéro 482 741 071 [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocat au barreau

1 AFFAIRE: N° RG 22/03390 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WDYM N° de MINUTE : 23/01680 DEMANDEUR ETABLISSEMENT PUBLIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuel