prendre des mesures disciplinaires, la cour d'appel a violé l'article 5 des dispositions générales de la NGAP annexée à l'arrêté du 29 mars 1972 et les articles L. 4121-2 et L. 4124-6 du Code de la santé

l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C, le 26 mars 1985, à l'occasion d'une intervention chirurgicale au sein de la Polyclinique rennaise CMC Saint-Vincent

publique, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les SCI Porte Perrière et Saint-Clerc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 juin 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la SEINE-SAINT-DENIS

santé : Attendu que l'Union de mutuelles Aveyron santé fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et procédait d'une collusion frauduleuse entre le cédant

du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée le 15 octobre 1998 dans l'intérêt de Marie-Thérèse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison de santé chirurgicale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Marie-Thérèse, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Yannick Y..., notamment du chef de blessures

Thérèse, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations

à son égard ; qu'il en va de même pour Sandrine Z..., son éventuelle inconscience à ne pas repousser catégoriquement Assaad X... n'autorisant nullement les privautés de celui-ci ; que quant à Marie-Thérèse

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., médecin traitant de Mme Le Y..., a établi un certificat médical attestant que l'état de santé

publique, de l'article 7 de la loi du 2 mars 1791, décret du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à d préserver la santé de l'homme contre les bruits du voisinage et de l'article 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le centre chirurgical Saint-Gérard, société anonyme, dont le siège est J.H.

leurs locataires, aux fins de faire déclarer valable le congé avec offre de vente qu'ils leur avaient délivré ; que les époux Y... ont soulevé l'irrégularité du congé et de l'assignation, Mme Marie-Thérèse

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Ange-Marie X... est décédé le 8 avril 1993, en laissant pour lui succéder sa soeur Félicité, épouse Y..., sa nièce Thérèse

La société Saint-Gobain Isover a assigné MM.

du 11 décembre 1989 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique tel qu'issu de la loi n° 91-1383 du 31 décembre

, lors de l'acte de vente susvisé ; que le fait que la SA Clinique Saint-Martin ait été substituée aux droits de la société Nouvelle Clinique Saint-Martin à compter du 31 décembre 1994 et que, depuis le

Marie-Thérèse, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 décembre 1999, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 30 mois

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 03-19.674 et D 03-30.651 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° X 03-19.674 de la société Polyclinique Saint-Louis