PEUT A LA REQUETE DES PROPRIETAIRES OU DU PREFET, ENTRAINER LA NULLITE, SAUF POUR LES PARCELLES POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR SAMARAN

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant Villa Samarcande, Montée Milou Château-Gombert à Marseille 13000

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - les observations de Me Mirete, substitué par Me Sammartano, représentant M.

Raphaël, demeurant 43, Samatan à Marseille (Bouches-du-Rhône) 7ème, en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit

Mona (Gers), Samatan, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ M. Gérard X..., domicilié à Y...

A occupe le poste de chef d'établissement d'une direction commune regroupant l'hôpital de Lombez-Samatan, l'hôpital de Gimont et l'EHPAD de l'Isle-Jourdain situés dans le département du Gers.

par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par la SCP W, JL& R LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Carla SAMMARTANO

B..., représenté par Me Sammartano, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le jugement du 7 avril 2025 de la magistrate désignée du

lieudit..., cadastrées... sur laquelle est édifiée une maison d'habitation et 229 sur laquelle se trouverait un four ; que par acte sous seing privé du 12 mars 1875 Joseph C... a acquis de Domenico et Sammartino

né le 12 Janvier 1947 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Carla SAMMARTANO

A..., représenté par Me Sammartano, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle

GAULTIER Marinette, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée ETANCHEITE GERSOISE, demeurant à Samatan

Olivier Z..., demeurant 32140 Esclassan-la-Bastide, 2 / de Mme Laurence X..., épouse Z..., demeurant 32140 Samaran, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

DEMANDEURS Madame Nelly X..., demeurant [...], Ayant élu - Domicile au cabinet SAMARCANDE AVOCATS [...]

avril 2023 par lequel le maire de la commune de Gimont a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création de 14 lots à bâtir sur les parcelles cadastrées AN 25 et AN 36, situées route de Samatan

avril 2023 par lequel le maire de la commune de Gimont a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création de 14 lots à bâtir sur les parcelles cadastrées AN 25 et AN 36, situées route de Samatan

B..., représentée par Me Sammartano, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Le Fiblec, - les observations de Me Sammartano, substituant Me Debuisson, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Mme C I, de nationalité ouzbèke, née le 17 juin 1958 à Samarkand, entrée en France le 18 décembre 2015 selon ses déclarations, a sollicité, le 2 août 2022, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement

H..., née X..., demeurant 3, maquis Raynaud, 32130 Samatan, 3 / Mme Valérie D..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° S 96-20.616 formé par la société GAN-vie assurances, société anonyme, dont