The only remedies which Article 35 of the Convention requires to be exhausted are those that relate to the breaches alleged and at the same time are available and sufficient.

    The only remedies which Article 35 of the Convention requires to be exhausted are those that relate to the breaches alleged and at the same time are available and sufficient.

#Ennakkoratkaisupyyntö – Kansalaisuuteen perustuvan syrjinnän kiellon periaate – Ajokortti – Euroopan unionin kansalainen – Samalle henkilölle kahdessa jäsenvaltiossa myönnetyt kaksi ajokorttia – Ajo-oikeuden

Trésor a pu permettre une telle baisse de prix ; que la succession très rapide de ces opérations d'achats et de ventes en boucle aboutissant au rachat par la société Yonathsound de sa propre marchandise permet

Ejecté du véhicule et grièvement blessé, il a notamment présenté : - une perte de connaissance initiale avec conscience reprise à l'arrivée du SAMU, - un traumatisme crânien et facial, - un arrachement

conscience ; qu'il était placé immédiatement sur le dos puis en position latérale de sécurité ; que le SAMU parvenu sur place le prenait immédiatement en charge ; qu'à 9 heures, malgré les soins, le

° 14-29.408 et sur le moyen unique, pris en sa dix-septième branche de chacun des pourvois n° 14-29.973 et n° 15-17.450, ceux-ci rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que la SPEDIDAM et le SAMUP

Pour lui, la victime était saoule ; qu'en appel, M.

de perte de chance et la méthodologie de calcul.

. ; - en poste à la Direction des Services Fiscaux des Pyrénées Atlantiques, 1 place Samuel de Lestapis, 64028 Pau Cedex, en résidence à la Brigade de Contrôle et de Recherches, Cité Administrative,

où son intervention serait tardive et ne servirait à rien; que la mère s'est mise en colère en disant qu'elle ne sortirait pas la voiture vu l'état de la route; qu'aucun élément du dossier ne permet

Pantin Cedex, en résidence à la Brigade d'Intervention Interrégionale de Paris-Ouest II pour Serge H... et Yves L..., en poste à la Direction des Services Fiscaux des Pyrénées Atlantiques, 1 place Samuel

    On the same day the Council of Justice adopted a decision recommending to the President of Armenia that the applicant be dismissed from his post.

    The applicants complained under Articles 6 and 13 of the Convention that they had no effective access to a court to permit a judicial determination of their civil rights. 2.

atteinte au gardé à vue, et plus précisément à le placer dans un état de vulnérabilité, alors que les certificats médicaux permettent de constater que le retard dans le traitement pouvait entraîner des pertes

    The terms of the treaty are presumed to have the same meaning in each authentic text. 4.

From the domestic case ‑ law brought to the Court’s attention by the Government, that same action appears to have become customary, at least since 2016.

Le 16 février 2023 à 23h 09, Mme [C] [U] contactait le SAMU et se rendait aux urgences du Centre hospitalier de [Localité 1] où il était diagnostiqué « un hématome de paroi et vulvaire ».