Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Investhôtels, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société MJPA agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Maynade

A dans le cadre de l'attentat terroriste perpétré par un codétenu le 5 mars 2019 au centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe au cours duquel deux surveillants ont été blessés au moyen d'armes entrées

), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 4°) la société Logements économiques pour familles nombreuses, société anonyme, dont le siège est ... de Brou

A2J "La Petite Brosse" 72110 BONNETABLE Maître Bernard Dl MARTINO, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la Ste A2J 8 rue des Jacobins 72000 LE MANS Monsieur Roger Z...

bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) INTIMÉ Monsieur [L] [L] né le 28 Août 1962 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me David Brouwer

Gervais de Lafond, Mmes Cassignard, Salomon, conseillers, Mmes Brouzes, Philippart, Israël, conseillères référendaires, M.

l'expropriation du département de la Gironde suivant deux déclarations d'appel en date des 05 mars 2025 et 04 avril 2025, à : EPA [Localité 1] EURATLANTIQUE, [Adresse 3] représentée par Me Sarah

Greffier lors des débats : Sarah HAFEJEE. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 19 Avril 2024.

Mme [P] et Mme [C] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Tous représentés par Me Juliette COCHET-BARBUAT, de la SELARL COCHET-BARBUAT avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Caroline BLANCHARD DE LA BROSSE

TOOTLE 14/03/1947 Liverpool   Peter TOOTLE 04/03/1944 Liverpool   Rebecca SHAH 17/03/1972 London   Michael THOMPSON 05/03/1940 Liverpool   Daniel GORDON 20/08/1949 Liverpool   Sara

requérants font valoir que ces calculs sont erronés, aboutissant à une surestimation des besoins en logements, en se basant sur une méthode de calcul issue de la charte Agriculture et Urbanisme de la Sarthe

requérants font valoir que ces calculs sont erronés, aboutissant à une surestimation des besoins en logements, en se basant sur une méthode de calcul issue de la charte Agriculture et Urbanisme de la Sarthe

requérants font valoir que ces calculs sont erronés, aboutissant à une surestimation des besoins en logements, en se basant sur une méthode de calcul issue de la charte Agriculture et Urbanisme de la Sarthe

requérants font valoir que ces calculs sont erronés, aboutissant à une surestimation des besoins en logements, en se basant sur une méthode de calcul issue de la charte Agriculture et Urbanisme de la Sarthe