d'habitation, non seulement dans l'hypothèse où il était affecté à l'habitation le 1er janvier 1970, mais également dans l'hypothèse où, postérieurement à cette date, il a été affecté à l'usage d'habitation, sachant

Déclarant également animer un réseau professionnel d'applicateurs, il ajoute être régulièrement sollicité par des experts de la cour d'appel de Colmar, qu'il accompagne parfois en expertise, en qualité de sachant

Le notaire fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que si le président de la chambre régionale de discipline des notaires peut être entendu en tant que sachant par la cour d'appel

sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt attaqué, régulièrement signé, est conforme aux règles susvisées ; "et alors que, deuxièmement, aucune mention de l'arrêt, sachant

d'une part, nous vous informons qu'il n'est aucunement utile d'entreprendre une action corrective en l'espèce, sachant qu'aucune contrainte physique n'est requise pour

n'était pas titulaire du permis de conduire ; qu'est ainsi inopposable au souscripteur victime l'exception de non-assurance tirée de ce qu'il aurait pris place volontairement dans le véhicule assuré en sachant

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 novembre 2020) et les productions, la société Sagem défense sécurité (la société Sagem), devenue la société Safran Electronics & Défense (la société Safran), importe des

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, Me COSSA et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE MAIRE DE LA VILLE DE SARAN

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'acquisition des Châteaux de l'Aude (SACHA

d'habitation, non seulement dans l'hypothèse où il était affecté à l'habitation le 1er janvier 1970, mais également dans l'hypothèse où, postérieurement à cette date, il a été affecté à l'usage d'habitation, sachant

pouvait se dispenser de répondre, sans méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux conclusions de la société Renaud, selon lesquelles, en donnant son aval en sachant

ayant son siège Direction de l'administation générale, bureau des élections politiques à Ajaccio (Corse-du-Sud), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juin 2002), que, propriétaires d'une parcelle n° 775 au lieu-dit Le Pré du Foussas, commune de Sarrians

civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SANANES

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré y avoir lieu à suivre contre Marie-Elisabeth X... du chef de complicité de viols par ascendant légitime sur la personne de Melle Sarah

rejeté leur demande alors, selon le moyen, que la banque engage sa responsabilité envers une caution, même dirigeante de la société débitrice, si elle incite celle-ci à accorder sa garantie tout en sachant

l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si la certification par un voisin de ce qu'il était domicilié à l'adresse de signification était suffisante, sachant

janvier 1999, Simone Y... a institué comme légataire universelle sa soeur Suzette A... et a légué à titre particulier aux époux X... la maison d'habitation et les parcelles attenantes sur la commune de Saumane