[N] [J], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [J], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société IDF Habitat et à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la commune

A, maire de la commune de Seebach. Considérant ce qui suit : 1. M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Sebag avait l'obligation, aux termes du "

[J] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [T] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 MAI 1972) SEBAG A FAIT EXECUTER PAR LA BANQUE POPULAIRE DU VAR DES OPERATIONS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2004), que, par acte du 29 juin 1998, le Crédit foncier de France (le CFF), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Bank Sepah

Vu la déclaration d'appel de la Bank Sepah, en date du 25 janvier 2017 ; Vu les conclusions récapitulatives de la Bank Sepah, en date du 26 janvier 2018, tendant à voir surseoir à statuer jusqu'à la

A, maire de Seebach. Considérant ce qui suit : 1.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/17375 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Août 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/13811 APPELANTE SA BANK SEPAH

, Daho Sebih, Soumia Oumria Sebih et Mohamed Zakaria Sebih.

Sur le licenciement Il est contant que la banque SEPAH a mis fin aux fonctions de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Mab a acquis de la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et de restauration du secteur des Halles (SEMAH), des

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00076 ENTRE : SAS SEBACH FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par l'AARPI NMCG, agissant

A, maire de Seebach. Considérant ce qui suit : 1. Depuis le 17 juillet 2020, Mme C exerce les fonctions de maire déléguée de Niederseebach, commune associée à celle de Seebach, dont M.

D'une part, si la commune de Seebach reproche à M.

et à la société AXA France Iard, assureur de la société Sebat, qui n'ont pas produit de mémoire.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ; Considérant ce qui suit : 1.

Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh

et de l'intégration (OFII), Mme B et la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 21 août 2023, à 10 heures 30 : - Me Sebagh