AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301833_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2024, le département de la Charente, représenté par la SELAS Adaltys Affaires publiques, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000
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1ère Chambre
6a161796cdc6046d470929c5
20 mai 2026
20 mai 2026
- Condamner Monsieur [XJ] [F] aux dépens de la procédure, dont distraction au profit de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat aux offres de droit.
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