Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir accueilli la demande présentée par le mari en paiement des

et un cabinet d'orthophoniste à [...] et entre son domicile et le SESSAD de [...] 

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mai 2018), un jugement a prononcé la séparation de corps de M.

nation, une race ou une religion déterminée, en l'espèce les personnes de confession musulmane, pour avoir tenu les propos incriminés lors d'une interview accordée au quotidien italien Corriere Della Serra

caisse de retraite supplémentaire, qu'Herbert X... fait valoir que cette inscription s'était faite de l'accord du conseil d'administration et du président ; que, par ailleurs, étant le seul cadre à la Semma

recours, échappant à l'application de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile, est recevable ; Sur le moyen, qui est préalable, du pourvoi incident pris de la violation de la règle de séparation

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'avoir dit qu'en réparation de l'omission matérielle affectant l'arrêt du 29 novembre 1990 qui a prononcé la séparation

de la société Metsä Wood France, dont le siège est [...], 2°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Metsä Wood France, dont le siège est [...], 3°/ le comité Sésame

des pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seca, société anonyme, dont le siège est

torts du mari d'avoir débouté la femme de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 266 du Code civil prévoit la réparation, par l'époux aux torts duquel la séparation

demande de remise d'astreinte en matière d'urbanisme ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du décret du 14 mars 1986 et du principe de la séparation

nature à interdire au juge du contrat de travail de renvoyer la cause et les parties devant le juge administratif en appréciation de la légalité de ladite autorisation (violation du principe de la séparation

l'avoir déboutée, alors, selon le moyen : 1 / que les fautes susceptibles d'entraîner le prononcé d'un divorce sont celles qui ont eu lieu tant pendant la vie commune que lors d'une période de séparation

-Y... remonteraient à la date de la séparation des époux, soit le 22 décembre 1987, alors, selon le moyen, qu'il résulte notamment des photographies produites aux débats par M.

[R] (la caution), marié sous le régime de la séparation de biens, s'est porté caution solidaire à concurrence de 139 750 euros d'un prêt de 215 000 euros et à concurrence de 15 600 euros d'un découvert

-Y... aux torts du mari et d'avoir débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle en séparation de corps, alors que, selon le moyen, "la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des

pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition alors, selon le pourvoi, d'une part, que les biens relevant d'un régime matrimonial de séparation

légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, en jugeant qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir que les parties avaient avisé le notaire de leur séparation

de séparation des autorités administratives et judiciaires, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que la circonstance qu'une autorité administrative