Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Kero, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des sociétés Saint-Séverin 14 et Y..., et après en avoir

la demande et que le ministère public ne s'y opposait pas ; que la cour d'appel ne pouvait valablement prononcer ainsi, sans vérifier par elle-même si la publicité était dangereuse pour l'ordre, la sérénité

de soins à risques infectieux (DASRI) » (I-3.4.), « Restauration des sites de traitement des déchets » (I-3.7.), « Installations classées pour la protection de l'environnement » (I-6.1.) et « Site SEVESO

d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères

relatif à des accords interprofessionnels dans le secteur des semences

Imprimeurs (pièce n° 3) ; que les informations reçues évoquent également l'achat, par Séverine Z..., de deux véhicules de marque Mercedes le même jour en 2001 (pièce n° 3) ; que Séverine Z... aurait, par

des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés ; que le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère à l'avis ainsi déterminé ; qu'en l'espèce, pour dire

La société [Localité 3] Semences (dite [Localité 3]) est une société qui a pour activité la recherche, le développement et la mise sur le marché de diverses semences agricoles destinées aux industriels

d'emprisonnement ; "aux motifs que "Gérard X... entretenait d'assez mauvaises relations avec ses collègues et notamment avec la directrice des Ludines, Annick Y..., qui lui reprochait son excès de sévérité

Pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix. 6.

procédure nouvelles, la demande d'aménagement d'une peine prononcée à raison de faits multiples commis tout à la fois antérieurement et postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle plus sévère

l'arrêt d'avoir été débattu en Chambre du conseil, sans justifier que la publicité des débats porterait une atteinte à l'intimité de la vie privée des parties ou des désordres de nature à troubler la sérénité

Y... et de X..., agriculteurs betteraviers, ont acquis des semences traitées au "Gaucho", insecticide fabriqué par la société Bayer ; que, se plaignant d'un retard de croissance et d'une baisse de rendement

(la société Sereno).

SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président GREFFIER : Madame Lorelei PINI

Holdings Limited (la société [E]), société holding ayant pour activité la production et la commercialisation de semences, la distribution exclusive des semences de marque « Codisem » sur les territoires

X..., titulaire de l'aide juridictionnelle totale par décision n° BAJ 9476 du 18 avril 2000, a été représenté à l'instance par la SCP Verdun-Seveno, avoué ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cause d'appel

exigé par le texte précité ; que l'expert technique ayant conclu que l'insuffisance respiratoire n'était pas grave et que l'hypertension artérielle n'était pas sévère, mais que l'intéressé souffrait

Ils ajoutent que dans ce cadre, les garanties de la SA Serenis assurances sont acquises.

La société Sérénis Assurances offre une somme de 6 000 euros.