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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002748004
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Cornel Stanilă, est un ressortissant roumain, né en 1946 et résidant à Sibiu. Il est représenté par M e S. Dobrin, avocate à Sibiu.
Source officiellePage 4 sur 29
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002826304
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Ion Dragomir, est un ressortissant roumain, né en 1949 et résidant à Sibiu. Il est représenté par M e S. Dobrin, avocate à Sibiu.
Source officielle