Localité 6] représentée par Maître Justine ORIER de la SELARL ORIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2516 DEFENDERESSE Madame [K] [G] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Laurent SIDOBRE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - et les observations de Me Sidobre, représentant M. B, présent à l'audience accompagné de M. C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière du département de la Réunion, (SIDR), société anonyme

B, représenté par Me Sidobre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par laquelle le préfet de police l'a placé dans l'obligation de quitter le territoire français dans le

B..., représentés par Me Sidobre, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

A, représenté par Me Sidobre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 24 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 6 juin 1995) que la société immobilière du département de la Réunion (SIDR

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme E épouse C, représentée par Me Sidobre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A E B, représentée par Me Sidobre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet

Le 11 février 2015, le tribunal a autorisé la cession des actifs des sociétés Finapart et Auto Reserve au profit de la société Sicoba, dirigée par M. I... B... .

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS R C V CONSEIL - RECRUTEMENT COMPETENCES VALEURS CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] et par Me SIDOBRE

Considérant que si les requérants soutiennent que les auteurs de la charte ont méconnu le principe d'égalité en ne permettant l'ouverture de nouvelles carrières que dans le massif du Sidobre, où prédominent

La Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) sera déboutée de cette demande.

A..., représenté par Me Sidobre, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre en toutes ses dispositions la décision implicite

B A, représenté par Me Sidobre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 28 avril 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A B, représenté par Me Sidobre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre

La Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) sera déboutée de cette demande. III.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 30 septembre 2022), la société immobilière du département de La Réunion (la SIDR) a donné en location un appartement à [S] [C]. 2.

par le juge de l'expropriation du département de la Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, dans le litige les opposant à la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR

Rappel des faits et de la procédure Dans le cadre d'un projet de cession des parts détenues majoritairement par l'Etat et l'AFD au sein de sociétés immobilières d'outre-mer (dites SIDOM) au profit de