par le Conseiller le plus ancien, en l'absence du Président empêché", sans indiquer l'identité du magistrat signataire ; alors que, selon le moyen, le jugement doit être signé par le président ou l'un

Par un second protocole stipulé sans terme et signé en mai 2014, l'autorisation de passage et sa contrepartie financière ont été reconduites. 5.

Il ajoute que si les signes et la marque ont en commun le pronom « elle », au singulier pour la marque et au pluriel pour les signes contestés, ils diffèrent néanmoins par la présence, dans les signes,

X... a signé, le 19 février 1982, un contrat portant sur un matériel déterminé pour le prix de 245 000 francs sur lequel il a adressé un acompte, et qu'il n'en a pas signé d'autre, les juges du fond précisant

que l'élément dominant de la marque antérieure sous sa forme enregistrée soit repris dans le signe utilisé, pour que ce signe soit reconnu comme n'altérant pas le caractère distinctif de la marque antérieure

que la banque fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa contestation, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit, à peine de nullité, mentionner le nom du greffier qui l'a signée

et signé par un conseiller pour le président empêché ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, aucun texte ne prescrit que la minute de la décision doive être signée dès le prononcé et

ne figurent pas sur l'original de la feuille de questions ; "alors que, à peine de nullité, mention des décisions prises par la cour d'assises doit être faite sur la feuille de questions qui est signée

chez un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux signes sous les yeux, en relevant que sur un plan conceptuel, les signes en présence ne peuvent être confondus, n'ayant pas

Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal.

entre le signe et la marque [...] ».

Le travail ne peut commencer que lorsque le chef d'établissement ou le travailleur indépendant est en possession d'une " attestation de mise hors tension ", écrite, datée et signée de l'exploitant.

identique pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; que l'usage d'un signe identique à la marque, au sens de ces dispositions, ne s'entend pas seulement

de celle-ci par un groupement d'immeubles bâtis et rapprochés ; que la Cour dispose des éléments d'information suffisants qui permettent de constater que la signalisation routière de l'agglomération de

le 22 juin 1998, soit postérieurement à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ; "alors que, le procès-verbal doit être dressé et signé dans les trois jours de

X... a été embauché le 12 avril 1994 par la société Maxauto, en qualité de mécanicien-électricien, par contrat verbal ; que, fin mai 1994, l'employeur lui a proposé de signer un contrat à durée déterminée

, assignait le 12 avril 1988 tous les copropriétaires, mais que ces derniers, le 22 avril 1988, lui faisaient sommation d'avoir à se présenter le 29 avril suivant en l'étude du notaire à l'effet de signer

avec offre de renouvellement du bail à effet du 1er janvier 1998 au seul motif que les avis de réception des lettres recommandées par lesquelles ce congé a été notifié aux époux X... n'ont pas été signés