D A, - les observations de Me Snoeckx, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Snoeckx, avocate de M.

B a lu son rapport et entendu les observations de Me Gangloff, substituant Me Snoeckx, avocate de Mme C. Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté.

Lusset a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Snoeckx, avocate de M.

Lusset a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Snoeckx, avocate de M.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Snoeckx de la somme de 1 200 euros hors taxes.

D a lu son rapport et entendu Me Snoeckx, avocate de M.

relative à la prise de contrôle de la société La Financière Auroise par la société IK Invest B.V. via la société Snack International Développement II

Il indique vouloir supprimer son activité de bar, limonadier, snack, restauration et vouloir se concentrer sur son activité artisanale de bardage, couverture, nettoyage.

I... un contrat autorisant celui-ci, pour une durée de six mois et demi, à exploiter, dans des locaux situés dans l'enceinte de ce camping, une activité de snack-bar, alimentation et vente de plats à emporter

. *********** EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [H] épouse [F] est propriétaire d'un fonds de commerce de bar-tabac-loto-snack dénommé '[Adresse 10]' situé [Adresse 4] à [Localité 7].

Article 3 : L’Etat versera à Me Snoeckx une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Snoeckx renonce à percevoir

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Snoeckx renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État l'OFII versera à Me Snoeckx une somme de 800 euros.

B..., représentée par Me Snoeckx, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Snoeckx renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

l'Etat le versement à Me Snoeckx de la somme de 1 000 euros hors taxes.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorothée Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Snoeckx, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C... ; - et les observations de Me Snoeckx, avocat de M.