Si l'essai est fait à l'intérieur d'une chambre sourde, celle-ci devra posséder un volume suffisant pour assurer normalement la dissipation de la chaleur dégagée par l'avertisseur sonore pendant l'essai d'endurance qui devra s'effectuer à une température

Article D312-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap, sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

Article D351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 70

Code de l'éducation

pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de la consommation

supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation accessible aux personnes sourdes

Article L315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Il nomme le personnel, à l'exception des personnels titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination dans leur emploi des directeurs

LEGIARTI000029206657

—

CONCOURS RESERVE POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS Epreuve consistant en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat

Article D312-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements peuvent s'attacher le concours de personnes sourdes disposant des qualifications professionnelles prévues au présent article ou de celle d'aides médico-psychologiques.

LEGIARTI000037786947

—

enseignante CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles Professeur hors classe 22 % Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds

Article 20-6

—

Elle s'assure que les programmes des services de télévision accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes ou aux personnes aveugles ou malvoyantes sont également rendus accessibles lorsqu'ils sont proposés par un service de télévision de rattrapage

LEGIARTI000035606680

—

SANTÉ PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE I - ADMINISTRATION CENTRALE Inspecteur des institutions nationales et établissements privés de sourds-muets et de jeunes aveugles 416 - 1015 A compter du 1er août 1996 III - SERVICES DÉCONCENTRÉS

Article 4

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen ouverte pour l'année 2011 dans les conditions suivantes : 1 2 3 4 5 1 Les sourds dans la société a) Psychosociologie de la relation, communication

Article 4

—

premiers secours ; L'établissement du certificat d'examen du permis de conduire et, le cas échéant, sa mise sous pli ; Les candidats dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, ainsi que les candidats sourds

Article 1

—

. - En établissement public 1° Secrétaire général dans les instituts nationaux des jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles à Paris, au Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Sud-Est, au Centre national de développement

Article 1

—

Gibier d'eau Barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier

Article 8

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Par voie de concours interne sur épreuves ouvert par spécialités aux membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds

Article 105

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Cette solution comprend notamment un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques sans surcoût pour eux.

Article 8

—

représentant ; - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le ministre chargé des anciens combattants ou son représentant ; - un médecin inspecteur régional de la santé ; - le directeur d'un institut national de jeunes sourds

Article 33-3

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3° Précise les conditions d'accès des ayants droit aux données relatives à l'exploitation de leurs œuvres et notamment à leur visionnage ; 4° Détermine les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes sourdes

Article 5

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l'application du VII de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée pour une République numérique, la liste des diplômes et qualifications requis pour les professionnels qui interviennent sur l'accessibilité simultanée des appels des personnes sourdes

LEGIARTI000029647923

—

APPLICABLES Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat Assistant principal de service social 11 % en 2013 et 10 % en 2014 et 2015 Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds

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