AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400047_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Saint Barthélemy de mettre fin aux nuisances sonores générées par le bar-tabac le " Tavarn Sterenn Roz " situé 7 rue de la
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1 ère Chambre
DTA_2201040_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, la somme de 700 euros au profit de l'AARPI Sterenn Law et Co, sous réserve de la renonciation de l'AARPI Sterenn
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