AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f7cd58014677410806
6 mai 2002
6 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grégoire, société anonyme, dont le siège
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Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8956d
6 mars 2007
6 mars 2007
donné à bail commercial à la société SOCATEX devenue PROMOD, des locaux commerciaux situés à VALENCIENNES, rue de la Paix, pour une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 1er septembre 1980 et moyennant
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