Mme [O] [D] C/ Mme [Z] [N] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thébault

LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [F] [K] [W] né le 18 Avril 1983 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Irène

B..., représentée par Me Irène Thébault, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite

D..., agissant en qualité de représentant légal de son fils, E..., représenté en dernier lieu par Me Irène Thebault, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, saisi sur le fondement

[K] [NZ] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thebault Me Cousin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025

X... sera rejetée ; Attendu que la présente décision sera déclarée commune à Mme Irène B...épouse de M.

A, - et les observations de Me Thébault, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin, - les conclusions de M.

Thibault Y..., domicilié [...], 10°/ à M. B...

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

général : 14/13525 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2012- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 11/ 00325 APPELANTE Madame Mahboubeh X... née le 20 Février 1940 à SHEMIRAN (IRAN

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00281 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJL4-11 Etablissement [S] GEORGES IRENEE ANDRE JULES, entrepreneur individuel, dont le siège est situé

régulière ainsi que d'un traitement à vie, les éléments médicaux produits par l'intéressé n'indiquent pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie en Iran

. : N° RG 23/00281 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJL4 ARRÊT N du : 21 octobre 2025 Formule exécutoire le : à : la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT la SELARL

Représentés tous deux par Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240 Assistés sur l'audience par Me Irène KRIS, avocat au barreau

C A, ressortissant iranien né le 11 septembre 1985 à Najafabad (Iran), déclare être entré irrégulièrement en France le 3 mai 2022.

C, - les observations orales de Me Vaillant substituant Me Thébault, représentant M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère