(adopté le 16 octobre 1996)                             TABLE

Y] [R] veuve [O] C/ DENTIFREE [Localité 12], Compagnie d’assurance MACSF, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS Me Françoise AMADIO

Les requérants doivent, dès lors, être regardés comme ayant régulièrement reçu la proposition de rectification du 24 juillet 2019 adressée à la société Tal Aviation.

par Mme BOURDIER selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Ahmed AMADIOU

  Pauliine Koskelo,   Tim Eicke, judges, and Liv Tigerstedt, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates indicated in the appended table

lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 13   May 2021 by the applicants listed in the appended table

   (adopté le 15 janvier 1997)                             TABLE

L'expert a également constaté la présence d'un fossé « creusé par le vendeur » qui laissait apparaître un front de taille constitué « d'enrobé et de GNT (concassé calcaires) ».

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1656443 Représentant : Me Olivier PARLEANI de l'AARPI AMADIO

X... a prétendu que l'arme, habituellement rangée sur une étagère, s'était trouvée à sa disposition, sur la table du salon, car il s'en était servi le matin même pour effectuer quelques plantations de

n'a en rien participé aux faits, devant être déshabillée et rhabillée par eux ; que les explications selon laquelle Kathy aurait du être rhabillée parce quelle refusait de partir avant d'avoir fait l'amour

We begged them to release our shepherds and to let us talk to them. They told us that they would kill us if we did not go back to the village.

RG F 20/00208 APPELANTE : Madame [V] [H] née le 03 Novembre 1974 à [Localité 6] (94) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Christine AMADO

     (adopté le 14 janvier 1992)                           TABLE

vie commune, les allégations de Jean-Paul X... selon lesquelles Cécile Z... en serait l'instigatrice sont contestées par celle-ci qui a affirmé ne s'y être prêtée qu'à la demande de son mari, que par amour

xa0;  (adopté le 1er décembre 1992)                             TABLE

euros à Madame [K] [Y], 100000,00 euros à Monsieur [I] [N] , - et au besoin condamner la société WATTEZ DENIS à verser ces sommes à Madame [D] [F] veuve [N], Monsieur [W] [N], Monsieur [I] [N] et àMadame

Greece , no. 66702/13, §§ 36-42, 21 June 2018 ; Amadou v. Greece , no. 37991/11, §§ 49-53, 4 February 2016; Al.   K.   v.

Italian Republic lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by the applicants listed in the appended table

FRANCE (Requête n o 7189/21 )               DÉCISION   STRASBOURG 9 avril 2024     Table des matières PROCÉDURE EN FAIT I.