Polyclinique Saint-Côme fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours alors, selon le moyen : 1 / que l'accord national du 1er mars 2000 fixait des taux d'évolution moyens des tarifs

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L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié si, les contrats de travail stipulant que "les périodes de congés sont celles fixées par l'Education Nationale et ne sont pas rémunérées en sus du tarif

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les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs

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communes Arc-Sud- Bretagne (la communauté de communes) a institué une redevance d'enlèvement des ordures ménagères par délibération du 8 octobre 2013, à compter du 1er janvier 2014, et en a fixé le tarif

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Elle a fixé, pour l'année 2023, la part fixe du tarif de la prestation d'itinérance dans ces îles à la somme de 71,5 millions de francs des collectivités françaises du Pacifique (franc CFP), un montant

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