, si le taux mentionné est de 4,764 %, le taux réel, après un calcul mathématique à partir du tableau d'amortissement remis à l'emprunteur, s'élève à 4,76472 %. 5.

X..., victime d'un accident du travail le 14 février 1977, a été consolidé le 23 mai 1977 ; qu'à la suite d'une rechute, le taux d'incapacité a été porté à 10 % le 25 octobre 1981, puis ramené à 4 % le

Y... à son taux maximum sur la base de son taux d'IPP alors fixé à 15 % ; que postérieurement à ce jugement, le taux d'IPP de M. X...

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 2004), que Mme X... qui avait été victime le 10 août 1994 d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente pour un taux

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des stipulations d'intérêts des actes notariés des 17 octobre et 12 décembre 2011, de substituer aux taux conventionnels le taux d'intérêt légal

légal, en l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué aux découverts, la mention du montant des agios et de leurs taux dans les relevés de compte ne pouvant pallier l'absence d'une

[R] alors que le taux global d'invalidité au sens du contrat résultait de la combinaison du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle de l'assuré, ce dernier taux ayant bien

rechercher, comme elle y était invitée, si la mention « 0,65 % X 2 » figurant dans la convention de compte ne signifiait pas qu'un taux de 0,65 % serait appliqué pour toute opération d'achat et un taux

lui accordant 57 319,70 francs ; "au motif qu'il résulte de la procédure que le docteur X... étant l'expert commis par le premier juge estimait l'incapacité permanente partielle de la victime à un taux

monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global (TEG) et l'absence de mention du taux et de la durée de période, l'emprunteur a assigné la banque en déchéance des intérêts conventionnels

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour

effectif global n'entraîne pas la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à une décimale ; qu'en

L... faisait valoir que le taux d'assurance n'a pas été mentionné rendant le taux effectif global mentionné erroné et que le coût mensuel de l'assurance indiqué était lui aussi erroné, étant indiqué un

légal au taux conventionnel concerne le taux légal en vigueur au moment de l'acte, et que ce taux doit subir les modifications successives que la loi lui a apporté par année civile, - prononcer la

de capitalisation le taux du franc de rente viagère et que Mme A... concluait à la confirmation de sa décision sur ce point ; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait, sans s'en expliquer autrement,

, il a, par lettre du 24 mai 1994 et selon les termes du contrat, demandé à la banque de passer à un taux fixe ; que devant le juge-commissaire, celle-ci a prétendu appliquer un taux d'intérêt de 7,453

somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré ; qu'en jugeant qu'« il est nécessaire dans un premier temps, de vérifier si le taux d'incapacité permanente partielle résultant du dernier

X..., et ce, étant sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 g pour mille ; "au motif que le conducteur avait un taux

conventionnel de 4,95 % l'an et au taux effectif global de 5,04 %. 2.