, été en mauvait état, et non qu'il se serait rendu compte seulement le jour du sinistre que ce mur était effectivement en mauvais état, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de police du 21 mars

de six mois à l'époque des faits; qu'il avait déjà été condamné à plusieurs reprises pour les mêmes faits de séjour irrégulier en France; qu'il résulte de l'enquête de police qu'il fait l'objet de mauvais

Mme [H] fait valoir qu'« un mauvais calcul calendaire semble être à l'origine de l'omission de réinscription » et que son dossier n'a pas été adressé « dans les temps impartis, le mois

d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que l'énonciation des griefs par l'employeur dans sa lettre de convocation était vague et imprécise, que le mauvais

n'a pas été mis en place ; que Claudine B... explique ce manquement par le fait que la société attendait que la mairie ait terminé les travaux qui lui incombent; que les courriers du maire de Mathay

atteints ou même dépassés, méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que le motif de licenciement fondé sur les mauvais

RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour abstention volontaire d'empêcher la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité d'une personne, non-dénonciation de privations ou de mauvais

d'habitation ; "aux motifs, propres et adoptés, que dans l'acte de propriété, le bâtiment est qualifié de "bergerie" ; que la présence de cheminées dans certaines pièces ou de carrelages anciens en mauvais

du salarié était abusif ; alors, d'une part, que, pour justifier la mesure de licenciement, l'employeur avait invoqué, outre l'allégation d'un faux motif d'absence, des manifestations permanentes de mauvais

François X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Union des transporteurs marnais, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 29 septembre 1999, qui, pour mauvais traitement envers un animal domestique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a prononcé

d'indemnité de congés payés pour toute la durée de son emploi; Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait fait un mauvais

comme le soutenait le demandeur, les décisions relatives aux investissements, dont elle relève qu'elles ont été prises sur le seul arbitrage du président directeur général, n'ont pas contribué aux mauvais

, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

des lettres produites aux débats et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'huissier, dans son constat du 23 septembre 1989, que le mauvais

procédé de façon incorrecte à deux reprises successives au calage de diamants d'un collier qui lui avait été confié, ce qui avait entraîné à chaque fois des frais de reprise du travail ; que le mauvais

X... était : "mauvais résultats obtenus depuis deux ans"; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M.

X..., employé de la société Matra communication, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 1991 ; Attendu que la société Matra Telecom fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1995