Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition. * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

le paiement était dû était la concession de licence octroyée par l'AETS à la société Octapharma, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et 1247 du Code civil, 5.1 de la convention de Bruxelles

Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y....

(Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section industrie), au profit de M.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Brunet X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Selaco Bail, les conclusions de M.

TCHAD Madame Isabelle C... épouse Z... pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses fils mineurs Thomas et Romain Z..., demeurant... 54200 TOUL Madame Marguerite D..

AVOCATE AU BARREAU DE MONT DE MARSAN DEFENDEUR(S) :, [A] société de droit espagnol, [Adresse 2], [Localité 1] ESPAGNE REPRESENTANT(S) : ME GALMICHE AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant ME GACHIE Thomas

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Blaser, Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.

Y..., demeurant ..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Brunot immobilier, 3°/ de M.

(Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Cofradel, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), 71, cours Albert Thomas

Duculot, de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marylène X..., demeurant n° 23, Parthenay village, Partenay (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Thouars

domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et Représentée par Me Thomas