confirmer l'ordonnance du 31 janvier 2019 ayant notamment prononcé le maintien des ordonnances des 2 août et 23 octobre 2018, lesquelles avaient taxé les frais devant être payés à l'Agent judiciaire du Trésor

articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Béatrice X... à verser à l'agent judiciaire du Trésor

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société TRE

et, en conséquence, de la découverte de la destination réelle donnée aux fonds ; qu'en effet, il convient de rappeler que le détournement a été effectué dès l'encaissement des chèques émis par le Trésor

en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de René Y... à la somme de 1 666 629,99 francs et condamné Marie-Ange X... et son assureur à payer cette somme à l'agent judiciaire du Trésor

prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor

prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor

Paul Z..., demeurant à Pamiers (Ariège), lieudit Les Pujols, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 18/ du Trésor public, administration

Eric, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées

le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              , 2°/ au Trésor

l'usage par son personnel de cet échafaudage, qu'il répondait aux exigences du décret n° 65-48 ; "alors que, de première part, si l'article 7 du décret du 8 janvier 1965 prévoit bien l'obturation des trémies

public du 10 novembre 1989, ainsi que de divers relevés du Trésor public, sans constater que ces pièces, non invoquées par l'intéressé, auraient été préalablement communiquées à son adversaire et auraient

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 septembre 1993), d'avoir confirmé le jugement ouvrant à son encontre, sur assignation du Trésor public, une procédure de redressement judiciaire, alors, selon

Y..., devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, un arrêt du 6 septembre 1995 a rejeté cette requête et laissé les dépens au Trésor public ; que M.

était fondé à obtenir le remboursement de la pension de réversion servie à Marie-Angèle X... par le versement d'un capital ; "aux motifs que l'agent judiciaire du Trésor fait grief au jugement frappé

destinataire des fonds et a sollicité la condamnation de la banque à lui payer la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts pour abus de saisie, soulevant l'irrecevabilité de l'intervention du Trésor

est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 21 janvier 2019, l'Agent judiciaire du Trésor

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer au Trésor

la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande en réparation dirigée contre l'agent judiciaire du Trésor pour avoir été blessé lors d'une