Gaspare, contre l'arrêt n° 619 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 1997, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs

en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 10 juillet 1989) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à interdire aux époux Y..., acquéreurs d'un appartement au premier étage, précédemment à usage

X... des chefs de faux et usage de faux et l'ont déclaré coupable de défaut de permis de conduire et usage de faux (photocopie du permis de conduire) ; " et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments

seulement partiel, la servitude est partiellement éteinte lorsqu'un obstacle matériel a rendu son usage impossible, elle est intégralement conservée lorsque le bénéficiaire a volontairement limité cet

Noa » déposée le 12 avril 2002 et enregistrée le 25 juillet 2003 sous le numéro 002 652 170 pour désigner notamment, en classe 3, des parfums, eaux de toilette, gels pour le bain et la douche non à usage

Pour fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession en fonction de l'usage prévu au plan local d'urbanisme en vigueur à la date de référence, soit celui d'une parcelle naturelle à usage d'activité

antérieur ; qu'en relevant, cependant, pour accueillir les prétentions du salarié, que l'employeur ayant modifié la périodicité du règlement de cette prime en 1985, sans dénoncer préalablement l'usage

pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se prouve par tous moyens ; que la date du 1er janvier 1970 a été retenue afin de faciliter la preuve de l'usage dans la mesure

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

[S] [N] du chef de conduite après usage de stupéfiants. Un mémoire a été produit.

Abdul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 juin 1993, qui, pour usage de document administratif contrefait et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage

constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la

Prétendant que ces usages professionnels et ces conditions générales lui étaient inopposables, la société Delisle a assigné la société SAS en remboursement de la somme retenue.

indéterminé dans sa durée, peut revenir sur cet usage, s'il respect un délai de préavis suffisant et s'il procède à une information supplémentaire ou complémentaire du personnel intéressé; qu'à défaut

, telle que fixée par l'acte du 6 mai 2021, ne doit souffrir d'aucun obstacle à son usage, que ce soit en termes de stationnement de véhicules ou d'autres entraves », sans relever de restriction quant

étant limitée à la manière de prendre les virages, à une pause dans les bassins intermédiaires réduite par la présence d'autres usagers et à la réduction de sa vitesse mais non de sa trajectoire ; qu'en

à titre de prime de fin d'année et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage

exclusivement professionnel, dès lors que les parties au contrat d'acquisition de cet immeuble sont expressément convenues que ledit immeuble était à usage d'habitation ; qu'en énonçant, par conséquent

d'habitation, l'acte stipulant que la venderesse réserve au profit de ses associés pendant leur vie le droit d'usage et d'habitation du bien vendu. 2.