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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX Mobilier

69763875cdc6046d47ac24c6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

RMG INVEST : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS) - S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c47

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

du taux d'intérêt dont le caractère potestatif entraîne la nullité ; qu'en effet, la variation du taux ne se réfère à aucun élément objectif tel que la variation du taux de base bancaire, en sorte

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e240bcdc6046d475c634c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 24/02968 - N° Portalis DB3L-W-B7I-E4CA Cabinet JAF nø4 [W] C / [P] Maître Aurélie PIZZATO de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL Notification le - CCC

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e2404cdc6046d475c62c5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 25/00900 - N° Portalis DB3L-W-B7J-E7DD Cabinet JAF nø4 [F] C / [S] Me Gaëlle MARCHAL Notification le - CCC

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

69b53784cdc6046d47a28942

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

minute n° N° RG 23/00833 N° Portalis DBYS-W-B7H-MCIX ------------- [X] [F] épouse [W] C/ [O], [L] [W] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

Source officielle
TJ

Référés Civil

ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 Désistement S.C.I. COTE SUDc/S.A

68e581090e2901d10fa5a690

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me ROTGE + 1 CCC à Me NEBOIS-ALBRERICCI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6977bb39cdc6046d47cbcea6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

° N° RG 18/04702 N° Portalis DBYS-W-B7C-JUS2 ------------- [K] [V] C/ [P], [F] [W] épouse [V] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

69ceda35cdc6046d47e86d24

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

° RG 24/00088 N° Portalis DBYS-W-B7H-MOPA ------------- [I] [B] épouse [C] C/ [F] [C] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 3 octobre 2025 CE + CCC

Source officielle
TJ

3ème Chambre

695ec0b3cdc6046d478ba6a2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 12] 3ème Chambre N° RG 23/05426 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRSF NAC : 64A CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître [X] [P] Maître Marjorie VARIN Maître Rachel LEFEBVRE

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

668454908bcff606d9c92327

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

° RG 23/01476 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MEY4 ------------- [G], [U], [Z] [J] épouse [N] C/ [D], [O] [N] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

668454918bcff606d9c923bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

minute n° N° RG 23/03073 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MJST ------------- [G] [H] épouse [U] C/ [D] [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edcdd062d9f810e4975

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

N° RG 24/05584 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHPQ ------------- [Y] [B] C/ [W], [P], [S] [U] épouse [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0f7b98cdc6046d477ee5bc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me PONCHARDIER + 1 CCC Me SBAI BAALBAKI + 1 CCC PARTIES x2 Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106059_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par une décision du 28 septembre 2021, le président du CCAS de Cléguérec l'a suspendue de ses fonctions pour non présentation d'un certificat de vaccination contre la covid-19 à compter du 1er octobre

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3ea1dd062d9f810e4830

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

N° RG 21/01856 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LCOL ------------- [G], [X] [M] épouse [C] C/ [P], [I] [C] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee1a5b848dd6814c61a41

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

N° RG 20/04345 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K2LB ------------- [P] [U] [B] [Z] C/ [F] [D] épouse [Z] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6683030fd7288dcb2a05e0bf

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il a cessé de le rembourser régulièrement et a été vainement mis en demeure de payer les échéances échues par courrier en date du 25 août 2023.

Source officielle
TJ

JAF COUTANCES

69dd503acdc6046d4720bac7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le : CE à Me Alice PERIER CE à Me Anne VAN TORHOUDT CCC à Monsieur [G] par LRAR CCC à Madame [R] par LRAR CS au Dossier Extrait exécutoire à l’ARIPA le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6696c96c9a603a692914c836

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet 2024 RG N° N° RG 23/03890 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVVQ COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00352_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

octobre 2021, sans rémunération, et jusqu'à ce qu'elle produise un justificatif de vaccination contre la Covid ou de contre-indication à cette vaccination.

Source officielle

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