Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00490 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [R] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00493 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [B] JUNQUA-

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00494 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par GAUDIN JUNQUA

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00495 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [G] JUNQUA-[Localité 2] & ASSOCIES

SCI LA VANADE Monsieur COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en

C, aux sociétés Cabinet Lacaton et Vassal, Arest, Menuiserie B, Gilloots et Qualiconsult.

Vu l'assignation en intervention forcée délivrée par Mme [O] à la SCI du Jardin de Valade en date du 12 janvier 2022.

cours Michelet, la Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation du jugement n° 92/7789 et du jugement n° 92/7790 rendus le 20 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Vabsa

d'une ordonnance rectificative rendue le 18 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant au tribunal de grande instance de Niort, au profit de la commune de Sauzé-Vaussais

Une avance de 53 136,36 euros a été versée à l'EARL PL Valade le 2 octobre 2013. 2. L'EARL PL Valade a adressé à FranceAgriMer sa demande de paiement du solde de l'aide le 9 janvier 2016.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Ferme éolienne de la Petite Valade la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'ouvrage en litige était un souhait de la SAS Valade.

DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR4J ORDONNANCE N°2025-24 APPELANTS : Mme [F] [W] [Adresse 2] Représentant : Me Joseph VAYSSETTES

[G] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Joseph VAYSSETTES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [D] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Joseph VAYSSETTES, avocat au barreau

ET VASSAL ARCHITECTES, SARL B... & C...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de la petite Valade n'est pas admis.

Article 2 : Les conclusions de la société Valsud tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Etancheo- et la société MAAF assurances en sa qualité d'assureur de la société Projet Alu ; 2°) à titre principal : a) de condamner in solidum la société Axa France Iard, la société Lacaton et Vassal