qu'il est chargé de vendre engage sa responsabilité sur cette affirmation ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le catalogue de la vente aux enchères attribuait sans aucune

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Pink invest fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur qui vend

Invoquant le paiement du prix du bien, Mme [U] a assigné, par acte du 28 décembre 2017, la SAFER en perfection de la vente. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

retrouvant en fin de journée avec un manque dans sa caisse correspondant au produit de la vente prélevé par elle,- ou encore elle enregistrait la vente sous son code ou celui d'une collègue, mais procédait

, alors, selon le moyen, "1°) que le fait que le vendeur ait lui-même acquis le bien affecté d'un vice avant de le vendre n'étant pas de nature à établir qu'il ignorait le vice lors de la vente, la cour

du notaire et qu'il ne pouvait être soutenu que la certitude du préjudice lié au défaut de perception de l'intégralité du prix de vente dépendait des ventes ultérieures des autres lots. 8.

faux en écriture privée, déposée par Nahed Tlass veuve Y... et par le représentant de son fils mineur ; "aux motifs que, le faux suppose une altération de la vérité ; que la signature de l'acte de vente

si les conventions n'avaient pas été rompues, et que le préjudice subi du fait de la vente n'est que de la perte de la chance qu'elle avait de ne pas vendre sa maison, a violé à nouveau ce texte ;

précédente décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le maître de l'ouvrage, qui a vendu

seconde de ces ventes, la société Citroën avait fait valoir que le prévenu avait déclaré sur les documents internes de la société, avoir vendu le véhicule C15 Citroën au garage Delta Autos pour la somme

au détail et la dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public ; que n'y sont en conséquence plus soumises désormais la fabrication et la vente en gros

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de constater que [P] [B] a vendu à M.

depuis le jour de la vente ; qu'en ayant jugé que la prescription quinquennale n'avait pu courir qu'au jour de la fin du dispositif de location prévu par la loi Scellier, soit neuf ans après la vente,

la vente la chose vendue était périe en totalité, le contrat est nul pour absence d'objet ; qu'il s'en déduit que le seul fait que la chose vendue périsse postérieurement à la vente n'implique pas que

et donc habitables ; que s'il en avait été autrement, les différents documents relatifs à la vente (contrat de réservation, attestation et plan et acte de vente) auraient indiqué clairement que le bien

leurs demandes ; "aux motifs que "l'achat d'un immeuble en usufruit et non en propriété le 7 juillet 1995, la souscription de contrats d'assurance-vie en août 1995, janvier 1996 et novembre 1997, la vente

aux prescriptions des permis de construire délivrés à M. et Mme [E] plus de trente ans avant la vente avait causé à M. et Mme [A] une perte de chance de renoncer à la vente ou de payer un moindre prix

n'est pas due par le vendeur, lorsque le droit du tiers sur la chose vendue n'a été établi qu'à la suite d'une procédure engagée postérieurement à la vente ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

», énonciation expressément reprise par la cour d'appel dans son arrêt du 3 février 2012 (« pour autant, cet immeuble n'est, près de trois ans après la résiliation du contrat, ni reloué ni vendu ») et

notifiée au locataire ou sur la réalité et le sérieux de la vente prétendument effectuée à la suite de la notification au locataire du congé pour vendre ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel