Par acte authentique du 14 novembre 2018, la Siab a vendu les lots à la SCCV Edouard VII, dont la Sagec est la gérante. 2.

de revendiquer le reclassement dans la catégorie des IAC-, la cour d'appel ne pouvait pas lui refuser ce reclassement et la revalorisation de ses pension et rente sans violer l'article 7 de l'annexe VIII

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Claude Y..., épouse X..., fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison de retraite Saint-Jean des Vignes, dont le siège est

stagiaire et d'affecter de sa propre initiative les sommes ainsi perçues en sa qualité d'employeur à la rémunération de cette secrétaire au titre des congés payés, de sorte que l'arrêt a violé les articles VIII

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 juin 2016, pourvoi n° 14-20.070), la société M VII a acquis,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique La Vigie, société anonyme, dont le siège est ...,

prescription de l'action en exécution forcée de la contrainte du 28 juin 2018, la cour d'appel a jugé que l'URSSAF Bretagne pouvait prétendre à la prorogation de validité d'un an prévue à l'article 25 VII

Mme [I] [B] fait grief à l'arrêt de dire que les biens ruraux dépendant de la succession de [D] [F] donnés à bail à la société civile d'exploitation agricole du Vivier (la SCEA) par cette dernière selon

purement allusifs puissent être complétés par la référence à un document autre que la lettre de licenciement elle-même ; qu'en l'espèce, l'employeur s'est borné à viser la violation de l'article VIII

de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné l'arrachage de la vigne

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de cette gratification, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4 du chapitre VIII

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de prime annuelle de sûreté aéroportuaire pour l'année 2016, alors : « 1° / que l'article 2.5 de l'annexe VIII

valeurs de production nouvelles devrait s'apprécier par rapport aux valeurs de production nouvelles 2014 figurant à l'annexe 9 du 15 mars 2016, alors « qu'il résulte de la section 8.01 de l'article VIII

des menaces graves à l'encontre de Poirier ; que les cinq hommes ont, à l'initiative de Le Guirinec, établi un plan concerté en vue de retourner à la discothèque pour exercer vengeance sur le seul vigile

Jean-François Z... des parcelles en nature de vigne, terre et bois, l'ont assigné en résiliation du bail à ferme pour défaut d'entretien ; Attendu que M.

que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des lois des 16-24 août 1790 et du 28 pluviôse an VIII

générale des douanes et droits indirects ; "aux motifs que le grappillage étant licite, un viticulteur n'a pas à faire figurer dans sa déclaration de récolte les raisins qu'il a laissés dans ses vignes

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2023), la société Residential mdb est associée au sein de la société civile de construction attribution Les Hauts de la Vigne.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2023), la société Residential promotion est associée au sein de la société civile de construction attribution Les Hauts de la Vigne.