ALS CLIMATISATION, [Z] [L] Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT ET UN MAI À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée

(l’Ambatta) Copie exécutoire délivrée à Me Massimo LOMBARDI Copie certifiée conforme délivrée à Me Florian VIDAL L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER À 14 H 00 Nous, Virginie

[X] [S] Copie exécutoire délivrée à Me Guillaume GUERRA Copie certifiée conforme délivrée à Me Fabrice BARBARO le L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER À 14 H 00 Nous, Virginie

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée à Me Romain GUERINOT Me Maxime ROUILLOT Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut

2019/560 RG 18/00615 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBYPK DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ SA COBOS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie

Copie exécutoire délivrée à Me Philippe TEBOUL Copie certifiée conforme délivrée à Me Hervé BOULARD Me Valentine JUTTNER EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TROIS AVRIL À 14 H 00 Nous, Virginie

[A] PHIDIAS c/ [G], [C] Copie exécutoire délivrée à Me Florian FOUQUES Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

Eric ADAD Copie certifiée conforme délivrée à Me Stéphane GALLO Me Guillaume GARCIA Me Madjid IOUALALEN Me Jérôme LACROUTS EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER À 14 H 00 Nous, Virginie

Copie exécutoire délivrée à Me Marina COLLIN Copie certifiée conforme délivrée à Me Marcel BENHAMOU EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente

à Me Nadir ICHERQAOUINE Copie certifiée conforme délivrée à Me Céline LALLI Me Patrick-marc LE DONNE Me Maxime ROUILLOT EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER À 14 H 00 Nous, Virginie

] COTE D’AZUR c/ [X] [D] Copie exécutoire délivrée à Me Benjamin BOITON Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TREIZE AVRIL À 14 H 00 Nous, Virginie

MAAF ASSURANCES, assureur de la SAS SOLEMA CONSTRUCTION Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.S.

PERRE -VIGNAUD, la SELARL VPV AVOCATS, avocat ( plaidant ) au barreau de LYON DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, en présence de Madame [D] [M], Auditrice

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maud THOBOR,

Rôle N° RG 20/02006 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFSK2 [W] [E] C/ LE DIRECTEUR GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me SIMON-THIBAUD

Grosse délivrée le : à : - Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Roselyne SIMON-THIBAUD

APPELANTE SCI LAVAL Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Louis-José C..., tant à titre personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Virginie et Thibault C..., eux-mêmes héritiers et ayants-droits de M.

Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU En présence de [E] [C], auditeur de justice lors des débats copie + grosse à Me Gabriel BELAICHE copie à Me Roselyne SIMON-THIBAUD

exécutoire délivrée à Me Lauriane PAQUIS Copie certifiée conforme délivrée à Me Françoise ASSUS-JUTTNER Me Olivier FAUCHEUR EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER À 14 H 00 Nous, Virginie