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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6656b6c6260008b52faf
18 janvier 2024
en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Jean-Roch Parichet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Vladimir
1ère Chambre civile
6967a31fcdc6046d47463625
13 janvier 2026
siège [Adresse 6] [Adresse 20] Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Elise LUCAS substituant Me Vladimir
2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
audit siège Private Limited Company Medina House YO16 4LZ Y016 EAST YORSHIRE ROYAUME-UNI Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Vladimir
Pôle 4 - Chambre 5
6971f5a5cdc6046d4739b423
21 janvier 2026
siège [Adresse 38] [Localité 15] (Pays-Bas) Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Vladimir
Pôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3dd3
23 octobre 2025
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 844 115 030 Représentées par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistées de Me Vladimir
12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
FRANCE N° SIRET : B34 892 205 5 [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2014027 - Représentant : Me Vladimir
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b2
7 mai 2020
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, membre de la DAC BEACHCROFT France
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD003020604
2 février 2010
    Le Gouvernement a produit de nombreuses copies de registres d'état civil où figuraient des prénoms en kurde, tels que «   Rojhan   », «   Zilan   », «   Rojhat &#
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