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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514666_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

C..., représenté par Me Welsch, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision orale de refus d’enregistrement de sa demande « parent d’enfant malade »; 2°) d’enjoindre au préfet de police de

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2417020_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

1991, sous réserve que Me Welsch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501154_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Welsch de la somme de 1 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302593_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

C D qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer ADOMA, 18 rue Welsch, à Strasbourg (67100) ; d'autoriser le recours à la force publique et d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504121_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

B, représentés par Me Welsch, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre à l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2414241_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dumas, - les observations de Me Welsch, représentant M. A, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures ; - et les observations de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512406_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 7et 22 mai 2025, Mme A C, représentée par Me Welsch, avocate, demande au tribunal : 1°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517517_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B..., représenté par Me Welsch, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301115_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A C qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer Adoma, 18 rue Welsch à Strasbourg (67100), d'autoriser le recours à la force publique et d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508758_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

A B, représenté par Me Welsch, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03652_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2007801/6-1 du 7 mai 2021 par lequel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03653_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1914623/6-1 du 7 mai 2021 par lequel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04146_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° n° 2101273/6-1 du 11 juin 2021 par lequel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04148_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101779/6-1 du 11 juin 2021 par lequel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04948_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101808/6-1 du 9 juillet 2021 par lequel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04950_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106683/6-1 du 9 juillet 2021 par lequel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04951_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105695/6-1 du 9 juillet 2021 par lequel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00980_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102070 du 4 janvier 2022 par lequel le Tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01576_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106658 du 8 février 2022 par lequel le Tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56749

Admin. suprême

15 mai 1997

15 mai 1997

9pt } .sAA061300 { margin-top:5.5pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION DH (97) 222 RELATIVE AUX ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DU 9 FÉVRIER 1995 ET DU 26 FÉVRIER 1996 DANS L’AFFAIRE WELCH

Source officielle

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