Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2021 et 24 mars 2023, M. et Mme B, représentés par Me Woimant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération

It transpired from D.’s statement that on the day of the murder the victim and his friends had come across a man named Astrit Murrja and a woman.

Franck-Clément CHAMLA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [A] [J] [R] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 17] demeurant [Adresse 16] représentée par Maître Antoine WOIMANT

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, la commune du Puy-Sainte-Réparade, représentée par Me Woimant, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Macnaghten J. accepted that abortion to preserve the life of a pregnant woman was not unlawful and, further, where a doctor was of the opinion that the woman’s physical or mental health would be seriously

C B, représenté par Me Woimant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 087 14 L0012 M05 du 14 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Rousset a délivré un permis de construire

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la société GER plomberie, représentée par Me Woimant, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Woimant conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire, au rejet

Such discrimination cannot be justified on grounds relating to the financial loss which an employer who appointed a pregnant woman would suffer for the duration of her maternity leave.” 45 .

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 27 mars 2023, la société SPT maritime et industriel, représentée par Me Woimant, demande au juge des référés : 1°

The amended protocol included the following: “... 6.3 it further establishes that the woman whose own oocytes have been retrieved after the woman reached the age of 36 years will only be allowed to undergo

In her interviews with the Netherlands authorities, the woman had indicated that she had been granted a residence permit in Italy but that she had lost it during her journey to the Netherlands.

body, with a view to artificially fertilising the woman.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la commune du Puy-Sainte-Réparade, représentée par Me Woimant, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, sous le numéro 23MA02722, M. et Mme B, représentés par Me Woimant, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

Under the legal provisions in force it was not possible to record a woman’s name in the box designated for “father”.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, la société Samsic Sécurité, représentée par la SELARL MCL Avocats agissant par Me Woimant, demande au juge des référés : 1°

Procédure devant la Cour : Affaire n° 22MA00124 : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022 sous le n° 22MA00124, la SMC BTP, représentée par Me Woimant, demande à la Cour : 1°) d'ordonner qu'il

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, la société service d'entretien et de nettoyage industriel (SENI), représentée par Me Woimant, demande au juge des référés, sur

: violation Facts – R. was an 18-year-old woman who suffered from schizophrenia.