Mme Yvette W..., son épouse, M. Emile D..., Mme Marie Claire XX... son épouse, M. Edmond E... et Mme Marion YY..., son épouse, M. Jacques F... , M.

ALVES, demeurant à Grand Couronne (Seine-Maritime), ..., 2°) Madame Véronique X..., demeurant à Caudebec Les Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 3°) Madame Yvette Y..., demeurant à La Haye Malherbe par

Maison de Retraite des Bruyères ... 29000 QUIMPER non comparante INTIMEE : L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 44 rue Voltaire CS 61954 29219 BREST CEDEX 1 non comparante FAITS

Jean Yves K..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur de la société anonyme Chaussures Clerget, en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1987 par le Conseil de Prud'hommes de La Tour

Localité 8] Représentés par Me CARLIER Isabelle avocat au barreau de DOUAI constituée aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, anciens avoués Assistés de Me DERROUICHE substituant Me Yves

cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me CARLIER substituant Me Marie-Hélène LAURENT (avocat au barreau de DOUAI) ancien avoué Assistée de Me Yves

en la personne de son gérant et associé unique domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me Yves

AVON POLYMERES FRANCE SAS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ZI DU PRAT 56000 VANNES représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Pierre-Yves

Yves Le Forestier, demeurant 27, rue du Clos Neuf, 22360 Langueux, 52 / de M. Nicolas Le Gal, demeurant lotissement Halory, 22590 Tréméloir, 53 / de M.

ARCHITECTURE BRUNO CALMES Inscrite au RCS TOULOUSE sous le no451 520 316, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social. 5 bis Place du Castelet-31150 BRUGUIERES

Yves PLANTIER GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES Lors du délibéré : Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller, a rendu compte, conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile

Yves Quedoc, demeurant 30, boulevard Pasteur, 95190 Goussainville, 10 / de M.

Adresse 1] représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Maître [R] [U] demeurant [Adresse 4] Représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me VITSE BOEUF substituant Me Yves

limitée de droit tunisien prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Yves

demeurant... – 67550 Vendenheim Madame Yvette JJJJJJJ... épouse IIIIIII... demeurant... – 67550 Vendenheim Monsieur Jérôme KKKKKKK...

No 04/04144 AFFAIRE : Érick Yves Christian Lucien X... C/ S.A.S.

XN...) dont le siège est Petit chemin des bruyères, 69150 Decines, 4 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 5 / de la société Les Asphalteurs réunis, société

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mai 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie VALAY-BRIERE