MARTINEZ             C.L. ROZAKIS         Mme J. LIDDY         MM. L.

MARTINEZ                   C.L.

Russie (déc.), n o 33408/03, 6   mai   2004   ; Martynets c. Russie (déc.), n o 29612/09, 5 novembre 2009). Il   convient donc de rejeter l’exception du Gouvernement. 2.

Yvon, - B...

CHARLES DE GAULLE CEDEX représenté par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 392 PARTIES INTERVENANTES FORCEES SOCIETE SETCOM 35, rue Montjean 94266 FRESNES CEDEX Monsieur Yvon

MARTINEZ                  L.

l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la Cour européenne des droits de l'homme a dit pour droit, dans un arrêt du 24 avril 2003, (Yvon

MARTINEZ                  C.L. ROZAKIS              Mme J.

MARTINEZ            Mme    J. LIDDY            MM.    L.

Mme Yvonne Isorni, sa veuve, de nationalité française et demeurant à Paris, a exprimé le souhait de maintenir et de reprendre la requête de son époux défunt par l'intermédiaire de Maître Jean Ebstein-Langevin

de conseil   Pour les requérants         - Maître Matthias BLOCH      Avocat au barreau de Paris         - Maître Yvonne

C... ( ) ; qu'à l'occasion des opérations de contrôle, Martine C..., inspectrice des impôts précitée, a opéré diverses constatations qui ont été consignées dans une attestation ; (...) qu'ainsi la

Martin GG... apparaissant en revanche d'une crédibilité insuffisante sur ce point ; que selon le témoignage de Mme CC...