SC DS [Adresse 1] immatriculée au RCS de PARIS N° 793 298 407 Représentant : Me Yvon MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07 S.E.L.A.S.

DS AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] Toutes deux représentées par Maître Yvon MARTINET de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0007 DEFENDERESSE L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES

rue de la Ville l'Evêque - 75008 PARIS Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Yvon

de Monsieur [H] [A] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Me Katherine SALES, avocat au barreau de PARIS, toque : K 0101 et de Me Yvon

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Maya GHOZALI substituant Me Yvon MARTINET de la SELARL SAVIN MARTINET ASSOCIES, avocat au barreau de

Mai 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS section RG n° 08/13244 APPELANT Monsieur [Z] [W] [W] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Yvon

entre : Monsieur [L] [T] [Adresse 1] représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - N° du dossier 0947031 Rep/assistant : Me Mario STASI (avocat au barreau de PARIS) Rep/assistant : Me Yvon

Assisté de Me Yvon MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque K101. INTIMES La SELARL [A] [R] agissant en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 1].

SCEAUX Ministère de la Justice [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Me Yvon

Par des mémoires, enregistrés les 30 juin 2023, 12 juillet 2024 et 4 mars 2025 et la production de pièces le 28 janvier 2025, la compagnie d’aménagement des Côteaux de Gascogne, représentée par Me Yvon

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS et Me Yvon

MARSEILLE Monsieur [MT] [E] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0020 assisté de Me Yvon

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

pour Mme Yvon et depuis le 17 juin 2019 pour M.

Gilles Z..., Mme Yvonne K... en sa qualité de curatrice de M. Gilles Z..., M.

Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2024L01612 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Yvonne

PRÉSIDENT RÉFÉRÉ --------------------------- 09 Juin 2016 --------------------------- RG no16/00041 --------------------------- Anne-Marie X..., Chantal Y..., Gilles Z..., Jean-Jacques A..., Yvonne

Jean-Louis Martin, 52°/ de M. Roland Martinroche, 53°/ de M. Julio Martins Rodriguez, 54°/ de M. Daniel Mazeau, 55°/ de M. Christian Mazet, 56°/ de M. Alain Mazouz, 57°/ de M.

demeurant ... à Lorette (Loire), 66°/ Madame Henria YZ..., demeurant ... à Rive-de-Gier (Loire), 67°/ Madame Simone G..., demeurant rue du Vent à Génilac, Rive-de-Gier (Loire), 68°/ Madame Marinette

*1DE/06/40/09/63* Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL ATHENA en la personne de Me [Q] [Y] -SARL à associé unique PM RESTAURATION -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE