AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d3cd5801467740e9ff
19 février 2002
19 février 2002
maçonnerie concernant la réalisation d'une maison individuelle et d'un garage ; que l'entrepreneur a assigné en paiement du prix des travaux supplémentaires, les maîtres de l'ouvrage, qui alléguant l'abandon
Source officiellePage 4 sur 265
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300514
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Un procès-verbal a été signé par les maîtres de l'ouvrage avec une mention selon laquelle la réception était refusée pour cause d'abandon de chantier et sinistre. 5.
Source officielle